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Assemblée Nationale : Le code électoral mis en conformité par rapport à la Constitution

Çà y est ! La loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Bénin a été mise en conformité par rapport à la Constitution suite à la décision Dcc 18-199 rendue le 2 octobre dernier par la Cour Constitutionnelle. C’était à la faveur la séance plénière de l’Assemblée Nationale tenue le lundi 8 octobre 2018.  C’est à l’unanimité des députés présents et représentés moins 07 voix que cette mise en conformité a été obtenue. L’examen du rapport présenté par la commission des lois a été fait en procédure d’urgence après l’ouverture de la 5è session extraordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte par Me Adrien Houngbédji. Dans son rapport, la Commission chargée des lois a mentionné que la Cour constitutionnelle a suggéré par lettre n°2018-408/CC/PT/SG du 5 octobre 2018 des corrections à l’article 137 du Code électoral. Les articles 227, 244, 249 et 308 du même code ont été par contre déclarés non conformes à la Constitution par la Haute juridiction. Ces articles à l’exception de l’article 308 qui a été carrément supprimé ont été mis en conformité par les députés.

El-Hadj Affissou Anonrin

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