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La loi a dit !

La loi a dit !

janvier 9, 2015

Dans la précédente publication de notre nouvelle rubrique « La loi a dit », nous vous avions parlé de la liste électorale et des conditions pour être électeur. Pour la présente publication, nous aborderons le thème relatif à la déclaration de candidature à une élection. Ce thème est abondamment développé dans le Titre V de la loi N° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin. Six articles donnent les détails sur ce thème relatif à la déclaration de candidature. Il s’agit des articles 42, 43, 44, 45 et 46. Bonne lecture !

Article 42 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 43 : Nul ne peut être candidat aux élections indiquées à l’article précédent, s’il ne remplit les conditions requises pour être électeur et pour être éligible.

Article 44 : La déclaration de candidature est déposée, quarante cinq (45) jours avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale à la Commission électorale nationale autonome (Cena).

Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.

Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Cena) après contrôle de la recevabilité de la candidature et, selon le cas, après versement d’un cautionnement prévu pour les élections.

Aucun ajout de nom, aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste.

Article 45 : La déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du ou des candidats.

En outre, la candidature doit mentionner, la couleur, l’emblème, le signe et/ou le sigle choisis pour l’impression des bulletins uniques à l’exception des attributs de l’Etat ci-après : hymne national, drapeau, sceau, armoiries, devise.

Par ailleurs, la déclaration de candidature doit comporter un spécimen d’emblème.

Elle doit être accompagnée de :

– Un certificat de nationalité ;

– Un bulletin N°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

– Un extrait d’acte de naissance ou de toute pièce tenant lieu ;

– Un certificat de résidence ;

– Une attestation par laquelle le parti ou l’alliance de partis politiques investit le ou les intéressé(s) en qualité de candidat (s) ;

– Une déclaration par laquelle le candidat certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi.

La Commission électorale nationale autonome (Cena) a huit (08) jours pour publier la liste des candidats retenus.

Article 46 : Le rejet d’une candidature ou d’une liste de candidature doit être motivé.

Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de dépôt et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Le délai du recours en cas de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidature est de quarante huit (48) heures à partir de la réception de la notification.

La juridiction compétente stature sur les recours dans un délai de cinq (05) jours.

Merci pour votre attention !

Réalisation Affissou Anonrin Source : Loi N° 2013-06 du 25 novembre 2013

portant Code électoral

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