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Loi des finances 2019 : Des avantages fiscaux aux entreprises

‘’Askgouv’’ n° 5 a reçu le Directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, le jeudi 07 février 2019. Il a abordé les questions liées aux obligations fiscales et les types d’impôts auxquels une SARL unipersonnelle nouvellement créée devrait faire face en 2019. Avec les nouvelles mesures du gouvernement, d’énormes opportunités s’offrent aux entreprises pour la création d’emploi en 2019.
Comparativement aux années antérieures, la procédure des obligations fiscales a évolué avec la loi des finances 2019. En effet, l’Apiex offre la possibilité de cocher le chiffre d’affaire prévisionnel ; ce qui permet de choisir le régime d’imposition. « Il y a deux types de régimes d’imposition. Il y a le forfait qui est la Taxe professionnelle synthétique (Tps) et le régime du bénéfice réel. La Tps est pour ceux dont les chiffres d’affaires prévisionnels ne dépassent pas 50 millions. Là vous êtes dans la catégorie des micros et petites entreprises », a expliqué le Dg Nicolas Yenoussi. Par rapport à la Tps, il est seulement demandé le payement d’un acompte à la création. La Tps est calculée de deux manières. « Pour ceux qui ont un chiffre d’affaire prévisionnel qui ne dépasse pas 20 millions, il y a un barème dont le montant minimum est de 10.000FCFA. Ceux qui ont un chiffre d’affaire compris entre 20 et 50 millions, c’est 2% de ce chiffre d’affaire », a-t-il souligné. Il faut préciser que la loi a prévu pour ceux qui sont au réel de bénéficier d’une exonération des impôts sur les bénéfices pour la première année mais ceci étalé sur trois ans. L’impôt de la première année sera donc réduit de 25% la 1èreannée et la 2ème année mais de 50% la 3ème année. Au même moment, l’entreprise sera exonérée de la patente pour la 1ère année. « Par contre, à la Tps, vous payerez vos acomptes. La loi des finances 2019 fait une réduction substantielle où le minimum pour les sociétés c’est-à-dire les personnes morales, c’est 150.000F au lieu de 400.000F pour avoir les attestations fiscales afin de participer aux marchés publics », a-t-il fait savoir. Pour le Dg Nicolas Yenoussi, le secteur agricole est dispensé aujourd’hui de tout impôt. Par contre, il ne faudrait pas confondre une entreprise agricole avec une entreprise de commercialisation des produits agricoles.
Taxation des dividendes
Par rapport à la taxation des dividendes pour les investisseurs étrangers, elle passe de 10 à 5%. Aussi pour toute entreprise inscrite en bourse, la taxation des dividendes passe de 7 à 5%. En outre, l’Aib est exonéré dans le secteur pétrolier. La note circulaire du Ministre des Finances simplifie dans ce cadre les formalités post création d’entreprises. Les achats de mobiliers et des produits d’entretien dans l’administration publique doivent par ailleurs laisser respectivement une part de 60% et de 80% à la fabrication locale. En ce qui concerne la taxe sur le sport, elle n’est pas créée pour faire des recettes mais pour que les entreprises accompagnent le développement du sport. Soulignons pour finir que beaucoup d’entreprises font de mécénat dans le sport déjà. Cette mesure ne fait que dynamiser la participation des entreprises au développement du sport.

Junior Fatongninougbo

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