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Mauvaise répartition des redevances des marchés publics entre l’Armp et le Trésor : Social Watch Bénin hausse le ton

Gustave Assah, Président de Social Watch Bénin n’est pas content de la manière dont les redevances des commandes publiques sont réparties entre le Trésor public et l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) composée à part égale des représentants de la société civile, du secteur privé et de l’Etat. Il l’a fait savoir le vendredi 17 novembre 2017 au siège de son institution à la faveur d’une déclaration à la presse dont voici la teneur.

PLAIDOYER DE SOCIAL WATCH BENIN POUR UNE NOUVELLE REPARTITION DE LA REDEVANCE DE REGULATION DES MARCHES AU PROFIT DE L’ARMP

Social Watch Bénin s’est donné pour mission de contribuer au développement durable à travers le renforcement et la promotion d’un environnement favorable à la bonne gouvernance. Nous rêvons d’une société où les citoyens participent effectivement à la gestion des affaires publiques et où les institutions de la République fonctionnent, disposent de moyens nécessaires et exercent leurs missions avec efficacité. A cet effet, Social Watch Bénin trouve opportun d’interpeller le Gouvernement et l’Assemblée Nationale sur la « répartition des ressources issues de la redevance de régulation des marchés et le taux accordé à l’ARMP ».Réaffirmant son soutien au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale pour les nombreux efforts en matière des réformes des lois qui encadrent la commande publique au Bénin, notamment la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin et, la Loi n° 2017-04 du 20 Mars 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Conscients de l’importance que le Gouvernement accorde au volet « dynamisation et modernisation de l’administration publique » inscrit au pilier 1 « consolider la démocratie, l’État de droit et la bonne gouvernance » du Programme d’Action du Gouvernement (PAG) ;

Rappelant que selon l’Article 2 du décret n° 2012-224 du 13Août 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, l’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public et que cet article définit un vaste champ d’actions dévolues à l’ARMP ;

Reconnaissant que le décret n° 2012-224 du 13Août 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics stipule en son article 1er que l’ARMP est dotée de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière ;

Rappelant que les ressources de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont constituées entre autres et en grande partie par : une dotation annuelle du budget de l’Etat sous forme de subvention ; une redevance de régulation instituée par décret pris en Conseil des Ministres en pourcentage du montant hors taxe des marchés publics ou du chiffre d’affaires réalisé par les titulaires des délégations de service public, exécutés sur l’ensemble du territoire national et devrait être versés directement à l’Organe de Régulation par les titulaires de ces marchés et conventions. Constatant que pourcentage de recouvrement des redevances de régulation sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances et que le taux reversé à l’ARMP est très infirme face à l’immensité des missions à elle assignées selon l’article 2 du décret n° 2012-224 du 13Août 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement de cette institution ;

Rappelant que le montant de la redevance de régulation perçue à 60% par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et 40% par le Trésor Public en 2015, est revue et est affecté à 40% par l’ARMP et 60% par le Trésor public en 2016, puis est passé en 2017 à 10% pour l’ARMP et 90% pour Trésor public ;

Rappelant aussi que sur tous les pays de l’UEMOA avec lesquels le Bénin s’est engagé dans la réforme des marchés publics, notre pays reste à ce jour, l’un des deux Etats qui ne jouit pas encore d’un financement autonome de la Redevance des marchés publics ;

Conscients du rôle que l’ARMP est encore appelée à jouer dans le cadre de la mise en œuvre du Partenariat Public Privé au Bénin, avec de nombreux défis à relever mais avec budget et financement très limité ;

Social Watch Bénin recommande la prise en compte des contributions suivantes pour le renforcement des actions et l’autonomisation du financement de l’ARMP :

* A l’endroit de l’Assemblée Nationale

  1. Se pencher sur la question de la redevance des marchés et le taux à affecter à l’ARMP dans le projet de loi de finances 2018 en cours d’étude en vue de permettre à cette dernière d’accomplir efficacement sa mission conformément aux textes et lois régissant la commande publique au Bénin ;
  2. Faire une comparaison dans l’espace UEMOA des taux de redevance de régulation et les affectations aux Autorités ou agences en charge de régulation des marchés publics dans les pays de l’UEMOA.

* A l’endroit du Gouvernement

  1. Faire le point des ressources perçues par l’ARMP au titre des années antérieures et en cours (2017) en matière de redevance de régulation de marchés ;
  2. Faire le point des ressources perçues par le Trésor public au titre des années antérieures et en cours (2017) en matière de redevance de régulation de marchés au Bénin ;
  3. Présenter et rendre disponible le constat fait pour que le mode de répartition du produit issu de la redevance de régulation des marchés change après une seule année d’exercice (2015-2016) au profit du Trésor public ; L’ARMP a-t-elle perçu un trop plein de ressources ?
  4. Faire une analyse comparative du mode et du taux de redevance de régulation des marchés appliqués dans les autres pays de l’espace UEMOA et mettant en exergue les avantages et inconvénients.

* A l’endroit de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), Social Watch Bénin recommande de :

  1. Mettre en place des stratégies de mobilisation de ressources auprès des partenaires techniques et financiers ;
  2. Scruter la faisabilité de mobilisation conjointe de ressources et partenaires avec les faitières de la société civile œuvrant dans le secteur de la gouvernance pour le renforcement des actions en matière de transparence et efficacité dans la commande publique au Bénin

Fait à Cotonou, le 17 novembre 2017

SOCIAL WATCH BENIN

Dans le cadre de son action, LES CITOYENS DANS LES MARCHES PUBLICS AU BENIN

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