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Modification de la loi portant conditions de recours au référendum : Voici ce que proposent les députés de la Majorité parlementaire

Les 4/5 des voix nécessaires pour modifier par  voie parlementaire la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 n’ont pas été rassemblés à la plénière de l’Assemblée Nationale du 5 juillet dernier. Après la prise en considération des amendements proposés par les huit députés de la majorité parlementaire par 62 voix, 19 contre et 01 abstention, l’organisation d’un référendum s’est imposé avec le vote qui a suivi. Mais comment peut-on aller à un référendum dans l’immédiat lorsque la loi sur les conditions de recours au référendum impose des délais qui vont au-delà de 2019 ? C’est pour contourner cette contrainte que les députés du Bloc de la majorité parlementaire qui tiennent coûte que coûte à aller au terme de leur logique viennent de déposer sur la table du Président de l’Assemblée Nationale une proposition de loi portant modification de la loi 2011-27 du 15 janvier 2012 relative aux conditions de recours au référendum. Comme le précise le document ci-dessous, les modifications apportées portent sur une batterie de 05 articles. Il s’agit des articles 7, 11, 12, 17 et 33. L’article 7 nouveau stipule que : la convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret  du Président de la République pris en conseil des ministres au plus tard 50 jours avant la date du scrutin. Quant à l’article 11 nouveau, il dispose que : la proposition de loi et la question à soumettre au référendum sont transmises au Président de la République par le Président de l’Assemblée Nationale. La Cour Constitutionnelle est consultée suivant les modalités définies à l’article 5 de la présente loi.  Si la Cour  Constitutionnelle consultée par le Président de la République déclare l’initiative conforme à la Constitution, le gouvernement met à la disposition de l’organe en charge de l’organisation des élections les ressources nécessaires à l’organisation du référendum, stipule l’article 12 nouveau.  L’article 17 nouveau dispose pour sa part ceci : Trente (30) jours au plus tard avant la date du scrutin, l’organe en charge des élections arrête la liste des partis politiques ou alliances de partis politiques autorités à prendre part à la campagne en vue du référendum. Notification en est faite à la Cour Constitutionnelle et à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC). Enfin, l’article 32 nouveau dit que  Sont applicables au référendum, les dispositions du code électoral sous réserve des dispositions particulières contenues  dans la loi organique et le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle dans la présente loi.

 

Ce qui disent les anciens articles de l’ancienne loi

Article 7 ancien : La convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, cent-vingt (120) jours avant la date du scrutin .

Article 11 ancien : La proposition de loi et la question à soumettre au référendum sont transmises au Gouvernement par le Président de l’Assemblée Nationale au cours de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale .

Article 12 ancien :  Si la Cour Constitutionnelle consultée par le Président de la République déclare l’initiative conforme la Constitution, le Gouvernement inscrit au budget général initial ou au collectif budgétaire qui suit la décision de la Cour Constitutionnelle, les ressources nécessaires l’organisation du référendum.

Article 17 ancien :  Quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin, l’organe en charge des élections arrête la liste définitive des partis politiques ou alliances de partis politiques autorisés prendre part la campagne en vue du référendum. Notification en est faite la Cour Constitutionnelle et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

Article 32 ancien :  Sont applicables au référendum, les dispositions de la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin, sous réserve des dispositions particulières contenues dans la loi organique et le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle et dans la présente loi.

El-Hadj Affissou Anonrin

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